CONDITIONS GENERALES DE VENTE D'IN-EDIT COMMUNICATION
Article 1 - Application des conditions générales de vente
Sauf convention particulière écrite, le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de notre société à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les présentes Conditions Générales ne peuvent faire valablement l'objet de stipulations complémentaires, de modification ou de renonciation sans l'accord exprès préalable à toute commande et écrit d'IN-EDIT Communication.
Le fait qu'IN-EDIT Communication ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord d'IN-EDIT Communication.
Article 2 - Commandes
Le Client a la possibilité de passer sa commande à l'ordre d'IN-EDIT Communication en ligne sur le site Internet, par courrier, télécopie, ou e-mail. Pour être pris en compte, les bons de commande des Clients doivent indiquer de façon précise: la raison sociale, l'adresse, la profession industrielle ou commerciale, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés. Les commandes ne seront prises en compte qu'une fois que le règlement intégral du prix TTC aura été encaissé par IN-EDIT Communication et le Bon à tirer validé. Toute commande vaut acceptation du prix et de la chose selon les caractéristiques figurant sur le site au jour de la commande. Les commandes sont considérées comme définitivement acceptées par IN-EDIT Communication lorsqu'elles ont été confirmées par écrit aux coordonnées transmises par le Client.
Refus de commande :
IN-EDIT Communication se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le Client ne permettent pas leur reproduction. Une commande refusée par IN-EDIT Communication n'ouvre droit à aucune indemnité envers le Client. En aucun cas, IN-EDIT Communication ne retourne les documents fournis.
Bon à Tirer :
A réception du BAT, le Client s'engage à contrôler l'exactitude des mentions et caractéristiques du BAT. Si le Client accepte le BAT, il doit le valider en le retournant à IN-EDIT Communication par voie postale, télécopie ou mail avec les mentions de la date et « Bon pour accord » dans les trois jours ouvrables suivant sa réception. Tout BAT non retourné dans le délai de trois jours sera considéré définitivement accepté par le Client sans retouche. Une fois le BAT accepté expressément ou tacitement, aucune modification n'est plus possible. L'acceptation expresse ou tacite du BAT dégage IN-EDIT Communication de toute réclamation possible en cas d'erreur ou de correction non mentionnée par le Client.
Si le Client refuse le BAT, il le retourne à IN-EDIT Communication avec les corrections qu'il souhaite dans le délai de trois jours suivant sa réception. IN-EDIT Communication lui renvoie alors un nouveau BAT prenant en compte les corrections voulues par le Client. Si le Client accepte le nouveau BAT, il le valide conformément à la procédure décrite ci-dessus.
Les délais de fabrication indiqués prennent effet à partir de la réception par IN-EDIT Communication de la validation du Bon A Tirer par le Client.
Article 3 - Prix et Modalités de paiement.
Les prix des produits sont, exprimés en euros, ceux figurant au barème en vigueur au jour de la confirmation de commande.
Tous impôts, taxes, droits ou autres qui seraient à payer sur le prix de vente ou de prestation, en application de la réglementation en vigueur (réglementation française, réglementation d'un pays importateur ou d'un pays de transit) sont à la charge du Client.
La réalisation des prestations fournies par IN-EDIT Communication et/ou la livraison des biens commandés au Client est conditionnée au paiement préalable de l'intégralité du prix par le Client. On entend par paiement du prix le règlement effectif de la facture par le Client. Tout règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition effective d'IN-EDIT Communication.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement intégral à la commande.
Le paiement intégral est une condition de l'exécution de la commande.
Le règlement peut-être effectué :
- par paiement en ligne dans un système sécurisé,
- Par chèque,
- Par virement au compte d'In-Edit comunication.
- Le Client veillera, sous sa réponsabilité, à toujours indiquer sur son règlement le n° de commande auquel ce dernier se réfère à défaut de quoi la confirmation sera retardée du temps nécessaire à l'identification de la commande concernée par le règlement. InEdit, sans délai à réception de la confirmation de l'encaissement sans réserve du paiement du prix total TTC de la commande accompagné des références de ladite commande, confirmera la validité de cette dernière.
IN-EDIT Communication n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, à compter de cette date, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal et, à titre de clause pénale, une somme égale à trente (30) % du prix TTC, sans préjudice des autres frais et honoraires engagés pour le recouvrement. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur.
En outre et en cas de retard dans l'exécution de son obligation de paiement, le Client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles. IN-EDIT Communication se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que celui-ci soit à jour de ses paiements.
Article 4 - Livraison
- Article 4.1 - Délai de livraison
Les délais de livraison figurant sur le site sont indicatifs et leur non-respect ne peut en aucun cas engager la responsabilité d'IN-EDIT Communication. Ces délais sont fonction de la disponibilité des stocks au moment de l'encaissement du paiement, particulièrement pour les produits saisonniers et pour les fins de série (calendriers, agendas, objets publicitaires, fins de série, produits soldés, par exemple). Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
En raison des contraintes liées à l'amalgame, IN-EDIT Communication se réserve la possibilité de livrer en plusieurs fois sans qu'aucune contestation du Client ne soit possible.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause et sous réserve de la disponibilité du stock des produits commandés..
- Article 4.2 - Risques
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avaries ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
- Article 4.3 - Réception
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client auprès d'IN-EDIT Communication dans un délai de trois jours après la livraison, les produits livrés par IN-EDIT Communication seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et en parfait état d'utilisation. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client.
La défectuosité d'une partie de la marchandise façonnée, appréciée par rapport aux qualités telles que décrites dans le BAT ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité d'IN-EDIT Communication ne pourra être engagée qu'en cas de faute de sa part et sera limitée à la valeur des exemplaires défectueux effectivement réalisés par elle. Dans tous les cas, le Client devra apporter la preuve que la défectuosité est imputable à IN-EDIT Communication.
Le niveau d'exigence du Client ne peut être supérieur à celui de la qualité industrielle définie pour une utilisation des produits dans des conditions normales et conformes à l'usage prévu.
Malgré le soin de nos contrôles de qualité, le Client admet, sur l'ensemble des travaux, la présence éventuelle de défauts mineurs, sans incidence pour l'utilisateur non averti, tels que puces, variations de couleurs, d'intensité ou de
découpe.
Les excédents ou manquants constatés dans les livraisons sont acceptés par le Client avec une tolérance de cinq (5) pour cent en plus ou en moins par rapport à la quantité prévue dans la commande.
Si les produits manquants représentent plus de cinq (5) pour cent de la quantité commandée ou que les produits détériorés représentent moins de dix (10) pour cent de la quantité commandée, le Client sera remboursé immédiatement du montant unitaire HT au prorata des exemplaires manquants ou détériorés, à condition qu'il en ait informé IN-EDIT Communication par écrit dans les trois jours suivant la réception des produits en précisant la nature, la cause et l'étendue des non-conformité relevées. Si la quantité de produits détériorés est supérieure à dix (10) pour cent de la quantité commandée, le Client devra renvoyer à sa charge ces produits détériorés à IN-EDIT Communication. Si IN-EDIT Communication constate la réalité des non-conformités, elle lui enverra un avoir correspondant au montant des marchandises détériorées et aux frais de retour.
Article 5 - Responsabilité
Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites (caractéristiques fonctionnelles, performances techniques, les risques d'interruption, ...). En aucun cas, IN-EDIT Communication ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la consultation, de l'indisponibilité et/ou de l'utilisation du contenu de ce site ou des pages web accessibles à partir de/vers ce site. IN-EDIT Communication n'offre en outre aucune garantie en cas d'action de tiers revendiquant un droit sur les informations, signes ou données contenus dans le site et sur les pages web accessibles à partir de/vers ce site. Ce site peut contenir des liens hypertextes permettant d'accéder directement ou indirectement à d'autres contenus. IN-EDIT Communication ne pouvant procéder au contrôle de ces contenus, IN-EDIT Communication ne peut être tenu responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'IN-EDIT Communication dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de IN-EDIT Communication, les données conservées dans le système d'information de IN-EDIT Communication ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Lorsqu'IN-EDIT Communication effectue les commandes d'impression sur la base des données figurant sur les fichiers transmis par le Client, ces données doivent être transmises uniquement sous les formats et avec les spécifications précisés par IN-EDIT Communication pour être conformes aux normes d'impression traditionnelle et respecter les contraintes techniques et conformément aux droits d'exploitation que le client déclare détenir. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du Client. IN-EDIT Communication n'a aucune obligation de contrôle des fichiers, si l'impression des fichiers fournis par le Client ne présente pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible. IN-EDIT Communication se réserve le droit d'effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le Client (sans avoir à consulter ce dernier) qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées, notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, application d'un blanc tournant, adaptation de document au bon format etc.). En cas d'erreurs survenant suite à la conversion des données en formats traités par IN-EDIT Communication, IN-EDIT Communication ne sera pas tenu pour responsable. Pour les impressions réalisées en amalgame, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression. IN-EDIT Communication ne peut en effet garantir une précision inférieure à 1,5 mm pour le pliage et la coupe des imprimés. De même, dans le cadre de réimpressions, celles-ci ne peuvent jamais être identiques à 100%.
La restitution, sur les produits, des couleurs et textures qui apparaissent lors de la prévisualisation ou de la visualisation de la commande, n'est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l'identique les couleurs et textures qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Les couleurs et textures peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité d'IN-EDIT Communication ne saurait être engagée du fait d'une nuance entre les couleurs et les textures visualisées ou sur le fichier informatique et les couleurs et textures du produit tel que livré.
Le Bon à tirer est une épreuve qui n'a pas la qualité du procédé d'impression finale. Ainsi, des différences de teintes peuvent apparaître avec le résultat final, mais elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d'IN-EDIT Communication.
Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, la responsabilité d'IN-EDIT Communication envers le Client, pour tout dommage résultant de l'exécution ou de l'inexécution de la commande sera limitée au montant des sommes perçues par IN-EDIT Communication du Client au titre de la commande.
Article 6 - Propriété intellectuelle
Les produits d'IN-EDIT Communication sont établis à partir des éléments fournis par le client, qui garantit IN-EDIT Communication contre toute pénalité éventuellement prononcée à son encontre du fait de la reproduction de ces éléments.
IN-EDIT Communication ne transfère aucun droit d'exploitation sur ses créations sauf convention autre, écrite et énumérant exactement le droit cédé conformément à la loi.
Article 7 - Droit applicable et Compétence juridictionnelle
Les présentes conditions générales et les contrats en découlant sont régis par la loi française.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. La partie qui estime avoir un grief à faire valoir en informera par lettre recommandée avec accusé de réception l'autre partie en énonçant précisément la nature de ce grief, sa cause, la responsabilité de l'autre partie dans sa survenance ou ses conséquences, le dommage et les demandes en vue de résoudre le différend. À défaut d'un règlement amiable dans un délai maximum de trois mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception ou d'informations précises sur le grief données dans ce délai, tout litige relatif à la formation ou l'exécution de la commande sera de la compétence du Tribunal de commerce du siège d'IN-EDIT Communication.